Choix de l'assurance crédit : la banque ne peut rien imposer

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2019

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Depuis le 1er septembre 2010, lorsque vous souscrivez un prêt immobilier auprès d’une banque, vous êtes libre de choisir votre assureur crédit.

La banque vous propose toujours ses services, mais vous n’êtes plus contraint d’accepter. Ce serait simple, si les banques ne cherchaient pas à contourner cette nouvelle disposition. Tous nos conseils dans cette astuce.

Liberté du choix de son assurance crédit

Depuis 2009, les banques et les assurances ont l'obligation de fournir à leurs clients une fiche d'information standardisée sur l'assurance de prêt. L'accès à l'information est meilleur, les emprunteurs peuvent donc comparer les offres d'assurance avec celle proposée par la banque.

C'est la loi Lagarde de septembre 2010 qui a permis une grande évolution. En effet, elle a mis fin à une disposition législative qui autorisait les banques à imposer au client d'adhérer au contrat d'assurance emprunteur qu'elles commercialisaient.

Dorénavant, l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance crédit. C'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Le refus de la banque doit être motivé et expliqué au client. La banque n'a plus le monopole.

De plus, selon l'article L. 313-32 du Code de la consommation, la banque ne peut pas modifier les conditions de taux du prêt ni les conditions d'octroi du prêt prévues dans l'offre en conséquence de son acceptation en garantie d'un contrat d'assurance autre que le contrat d'assurance de groupe qu'il propose.

Limites législatives à cette liberté

L'article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que jusqu'à la signature de l'offre par l'emprunteur, « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance groupe qu'il propose ».

Ainsi, la liberté de choix de l'emprunteur est limitée par plusieurs facteurs :

  • il doit trouver une assurance qui propose au moins les mêmes garanties que l'assurance affiliée à la banque ;
  • la loi Lagarde ne vise que les nouveaux prêts et pas les prêts en cours ;
  • la loi ne prévoit pas de sanction pour la banque si elle lui impose une assurance et qu'elle ne respecte pas sa liberté.

Attention aux banques qui imposent leur assurance crédit

Malgré la nouvelle disposition, les banques continuent à contraindre leurs clients à souscrire l'assurance emprunteur incluse dans leur offre de prêt. Pour cela, elles mettent en place plusieurs tactiques :

  • Les banques ajoutent au contrat de crédit des garanties improbables qu’aucun autre assureur ne peut couvrir.
  • Plus ennuyeux, l’Institut National de la Consommation (INC) assure que les banques facturent des « frais de délégation » aux clients qui souhaitent profiter de ce droit et déléguer leur assurance. Mis en place pour dissuader le client, ils peuvent aller jusqu’à 100 € !
  • La banque ne remplit pour son obligation d'information. En effet, beaucoup d'emprunteurs ignorent qu’ils peuvent trouver une assurance emprunteur à l’extérieur de la banque.
  • Les banques arguent aussi que le traitement du dossier sera plus long, ce qui effraie les clients qui souhaitent terminer rapidement leurs crédits.

Réaction du gouvernement face aux abus des banques

La loi Hamon du 17 mars 2014, dite loi de consommation, est entrée en vigueur le 26 juillet 2014. Elle vise, comme la loi Lagarde, à rééquilibrer les rapports entre consommateurs et professionnels.

Toutefois, la loi Hamon va plus loin :

  • les frais de délégation, parfois mis en place, sont devenus interdits ;
  • l'emprunteur pourra résilier le contrat souscrit auprès de la banque dans un délai d'un an à compter de la signature de l'offre de prêt : il peut ainsi mettre en place son financement sans trop se poser de questions et dispose ensuite de 12 mois pour choisir l'assurance prêt de son choix (article L. 113-12-2 du Code des assurances).

Pour compléter ce dispositif, l’article L. 313-30 du Code de la consommation dispose que lorsque l’emprunteur fait usage de son droit de résiliation (en application de l'article L. 113-12-2 ou de l'article L. 113-12 du Code des assurances), « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose ». Cette disposition est issue de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 et s’applique aux contrats souscrits à compter du 21 février 2017, et à tous les contrats en cours de remboursement à compter de 2018.

Par ailleurs, depuis le 1er mai 2015, les banques qui refusent un changement d'assurance doivent précisément justifier ce refus en se basant sur une liste de 18 critères établis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

Pour aller plus loin :

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