Loi Hamon et assurance emprunteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

Si les taux du crédit et particulièrement des crédits immobiliers sont en baisse constante, les emprunteurs peuvent en revanche constater le coût considérable atteint par l'assurance de leur crédit.

Cependant, depuis 2010 et la loi « Lagarde », puis la loi « Hamon » en 2014, les emprunteurs disposent désormais d'un arsenal de moyens pour se défendre face au coût des contrats proposés par les banquiers et organismes prêteurs.

La délégation d'assurance emprunteur

La loi « Lagarde » de 2010 est venue briser le quasi-monopole dont jouissaient jusque-là les contrats de groupe proposés par les organismes prêteurs.

La délégation d'assurance consiste pour les emprunteurs à s'assurer par contrat individuel auprès de l'assureur de leur choix, sous réserve que les garanties offertes par le contrat soient au moins équivalentes à celles du contrat de groupe.

Cette possibilité permet à l'emprunteur de faire jouer la concurrence entre assureurs sur un poste dont l'importance va croissante dans le coût global d'un emprunt puisqu'il en représente 15 à 25 %.

Selon les cas, le taux applicable à l'assurance de l'emprunt pourra baisser de façon significative et parfois jusqu'à 50 %.

Lire l'article Ooreka

Assurance emprunteur et loi Hamon

Constatant que l'application de la loi « Lagarde » n'avait pas permis d'ouvrir pleinement à la concurrence la garantie des emprunts, en raison de la réticence des banquiers à jouer le jeu (difficulté à obtenir leur accord sur le contrat envisagé, délai volontairement allongé, chantage au taux ou aux frais de dossier, etc.), le législateur est allé plus loin avec la loi « consommation », dite loi « Hamon ».

Renégocier son assurance emprunteur pendant un an

Pour permettre à l'emprunteur de prendre le temps de trouver un contrat d'assurance au meilleur prix, et pour supprimer les tracasseries rencontrées au moment de l'acceptation de l'offre de prêt, la loi « Hamon » l'autorise désormais à changer d'assurance pendant 12 mois après la signature de l'offre de prêt.

Pour trouver le contrat d'assurance emprunteur adapté, il pourra utiliser les services d'un courtier spécialisé en assurance de prêt ou consulter un comparateur d'assurance.

Conditions impératives

Pour pouvoir mettre fin à son adhésion au contrat de groupe du prêteur, il faut respecter plusieurs conditions :

  • Respect d'un préavis minimum de 15 jours : l'envoi d'un courrier recommandé de résiliation devra être adressé au moins 15 jours avant la date anniversaire de l'offre de prêt.
  • La substitution d'un nouveau contrat en remplacement de celui de l'organisme prêteur ne sera possible qu'à condition qu'il présente des garanties au moins équivalentes au contrat proposé par la banque.

La banque dispose d'un délai de 10 jours pour vous faire connaître son acceptation ou motiver son refus, conformément aux dispositions de l'article L. 313-31 du Code de la consommation (ancien article L. 312-9 du même code).

Bien sûr, cette possibilité s'applique également aux emprunteurs ayant déjà souscrit une assurance auprès d'un organisme tiers (délégation d'assurance). Ils doivent également adresser une seconde lettre recommandée avec AR en même temps au prêteur, contenant les mêmes informations. Après acceptation de l'organisme prêteur, la résiliation du précédent contrat prendra effet dans un délai de dix jours.

Changer d'assurance emprunteur chaque année

L’article L. 113-12 du Code des assurances prévoit un droit de résiliation annuelle du contrat d’assurance, à sa date anniversaire. Le délai de préavis est alors de deux mois avant la date d'échéance. Ce droit de résiliation annuel a été étendu aux assurances-emprunteur par la loi n° 2017-203 du 21 février 2017.

« Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose » (article L. 313-30 du Code de la consommation). Depuis le 1er mai 2015, les banques qui refusent un changement d'assurance doivent précisément justifier ce refus en se basant sur une liste de 18 critères établis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier).

La loi s’applique aux contrats souscrits à compter du 22 février 2017, et à tous les contrats quelle que soit leur date de souscription à compter de 2018.

Crédit immobilier

Crédit immobilier : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour souscrire à un crédit immobilier
  • Les différents prêts, les modalités de remboursement...
Télécharger mon guide

Aussi dans la rubrique :

Demande de prêt

Sommaire

Choisir les différentes modalités du prêt

Choisir un prêt in fine Prêt modulable Crédit amortissable

Obtenir une simulation de prêt immobilier

Devis prêt immobilier