Privilèges du prêteur de deniers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

 

Le privilège de prêteur de deniers (PPD) est l’une des 4 garanties qu’une banque peut demander à un emprunteur s’il acquiert un bien immobilier ancien.

Pour l’emprunteur elle présente l’avantage d’être moins chère qu’une garantie hypothécaire.

Elle permet au financeur de faire vendre un bien pour être payée sur son prix au cas où le débiteur ne le rembourse pas. Il est alors prioritaire sur les autres créanciers.

Privilège du prêteur de deniers : une garantie bancaire

Lors d’une acquisition immobilière, les banques réclament des garanties sur le bien financé afin de pouvoir récupérer les avancés quelque soit le cas de figure.

Pour garantir ce prêt, l’emprunteur à le choix entre 4 grandes formules : l'hypothèque, le recours à une société de cautionnement, la caution « mutuelle fonctionnaire » ou l’inscription en privilège de prêteur de deniers.

La particularité de cette dernière garantie est qu’elle porte uniquement sur des biens anciens.  Elle permet au prêteur d'être prioritaire sur les autres créanciers : si le bien de l’emprunteur doit être doit saisi et vendu, il sera indemnisé en priorité.

Inscription en privilège du prêteur de deniers

Moins chère que l’hypothèque, car non assujetti à la taxe de publicité foncière, le privilège de prêteur de deniers implique le passage devant un notaire : les frais sont à la charge de l'emprunteur et la garantie prend rang à la date de la vente.

Le privilège ne peut être utilisé que lorsque le prêt est destiné à financer l’'achat d'une maison ou d'un appartement déjà construit ou d'un terrain. Il ne peut donc pas jouer en cas de construction d’une maison individuelle, ou de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Trois étapes conditionnent l’octroie de la garantie : la confirmation par acte notarié que le prêt bancaire est bien destiné à l’achat d’un actif immobilier ancien ou neuf, un acte authentique confirmant que l’acheteur a bien acquis un bien immobilier et l’inscription, dans un délai maximum de 60 jours suivant l’acte de vente, du privilège de prêteur de deniers auprès du service de publicité foncière.

Coût et fin du privilège du prêteur de deniers

Le coût d’une inscription de prêteur de deniers se situe entre 0,5 % et 1 % du montant emprunté. Il est constitué par 2 postes principaux : l’inscription au service de publicité foncière et les droits d’enregistrement (qui comprennent la rémunération du notaire). À titre indicatif, il faut compter environ 3 755 euros de PPD dans le cas de l’achat d’un bien ancien d’une valeur de 400 000 euros.

Le privilège s’éteint :  

  • deux ans après la fin du prêt en garantie ;
  • la renonciation de l’établissement prêteur ;
  • après la radiation effectuée par le nouvel acquéreur si l’emprunteur vend son bien en cours de prêt ;
  • par péremption, c’est-à-dire à l’issue du délai durant lequel le créancier hypothécaire peut saisir le bien.

En cas de remboursement anticipé du crédit immobilier, l’extinction du PPD génère alors un coût, appelé frais de « mainlevée ». Ils sont d’environ 0,7 % du capital emprunté.

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