Résilier un prêt immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

Sommaire

 

Il est possible de résilier un prêt immobilier suite à un remboursement anticipé de la totalité des sommes restant à payer, mais aussi en cas d'annulation de la transaction pour laquelle le prêt avait été souscrit.

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Résilier un prêt immobilier : remboursement anticipé

Que ce soit suite à la vente du bien faisant l'objet du prêt immobilier, à un rachat de crédit ou à une rentrée d'argent permettant de solder le prêt, il est possible de procéder à un remboursement anticipé.

Principe

L'article L 313-47 du Code de la consommation donne la possibilité à un emprunteur de rembourser son prêt immobilier par anticipation, et donc de le résilier en cas de remboursement total.

Cependant, ce remboursement anticipé peut être soumis au versement de frais versés à l'organisme prêteur à titre d'indemnités pour les pertes engendrées par les intérêts non perçus.

Le versement de ces indemnités doit être indiqué dans le contrat de prêt.

Selon l'article R313-25 du Code de la consommation, ces indemnités ne peuvent pas excéder un montant correspondant à :

  • 6 mois d'intérêts sur les sommes remboursées au taux moyen du prêt ;
  • 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.
  • changement de lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint ;
  • licenciement  l'emprunteur ou de son conjoint ;
  • décès de l'emprunteur ou de son conjoint.

Quand ?

Il est possible de résilier son prêt immobilier suite à un remboursement anticipé à tout moment.

Cependant, en cas d'indemnités appliquées par l'organisme prêteur, celles-ci ne seront pas calculées de la même façon selon si le remboursement a lieu lors d'une échéance ou entre 2 échéances.

Ainsi en cas de remboursement au moment du paiement d'une échéance, les intérêts seront calculés normalement.

Par contre, en cas de remboursement entre 2 échéances, des intérêts intercalaires sont calculés sur une période autre que celle des échéances du prêt.

Résilier un prêt immobilier : annulation de la transaction

Il est possible de résilier un prêt immobilier suite à l'annulation de la transaction pour laquelle il avait été souscrit.

En général, la souscription du prêt n'est définitive que si la transaction est conclue dans un délai de 4 mois (ou plus selon accord entre emprunteur et organisme prêteur) à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.

Si la transaction est annulée pendant ce délai, le prêt peut donc être annulé.

Si l'organisme prêteur avait déjà versé des sommes à l'emprunteur, ce dernier doit les rembourser en intégralité.

En cas d'annulation du prêt, l'organisme prêteur peut exiger des frais dont le montant et les conditions sont indiqués dans l'offre de prêt.

Lettre de résiliation d'un prêt immobilier

Pour résilier un prêt immobilier, l'emprunteur doit envoyer un courrier à l'organisme prêteur.

Lettre remboursement anticipé du prêt immobilier

Coordonnées emprunteur

n° de contrat

Coordonnées Organisme prêteur

Lieu, date

Objet : remboursement anticipé prêt immobilier

Madame, Monsieur,

J'ai souscrit le (date de la signature du prêt immobilier) un prêt immobilier (n° de contrat) auprès de votre établissement concernant le financement de la transaction immobilière suivante : (indiquer la transaction).

À ce jour je souhaite rembourser la totalité du capital restant dû de manière anticipée, conformément à l'article L313-47 du Code de la consommation.

Je vous demande donc de me faire part des démarches à suivre et de m'indiquer le montant du capital restant dû.

Merci de bien vouloir me faire part également des pénalités prévues au titre des intérêts non encore échus.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature

Lettre annulation de la transaction

Coordonnées emprunteur

Référence de l'offre de prêt

Coordonnées Organisme prêteur

Lieu, date

Objet : annulation de la transaction liée à l'offre de prêt immobilier réf ----------

Madame, Monsieur,

J'ai accepté votre offre de prêt immobilier (n° de référence) le (date d'acceptation) concernant la transaction immobilière suivante : (indiquer la transaction).

À ce jour la transaction a été annulée. Je souhaite donc procéder à l'annulation du prêt que vous m'aviez accordé.

En vous remerciant de l'attention que vous voudrez bien porter à ma demande.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom Prénom

Signature

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