Loi Lagarde assurance emprunteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

Sommaire

La liberté de choisir son assurance en tant qu'emprunteur.

Grâce à la loi Lagarde qui porte sur l'assurance de l'emprunteur, il est possible de choisir son assurance et de faire jouer la concurrence pour faire diminuer le coût de l'assurance de prêt.

Loi Lagarde assurance emprunteur : une avancée

La loi Lagarde, également connue sous le nom de loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 porte sur la réforme du crédit à la consommation.

La loi Lagarde qui porte sur l'assurance emprunteur comprend 14 décrets et 4 arrêtés entrés en vigueur entre juillet 2010 et mai 2011. Elle vise à renforcer la liberté du choix de l'assurance emprunteur et modifie le Code de la consommation.

Les articles L313-25 et L313-28 précisent que les organismes prêteurs :

  • ne peuvent pas imposer leur assurance emprunteur ;
  • ne peuvent pas refuser celle choisie par l'emprunteur si elle présente des garanties équivalentes à celles proposées.

Selon l'article L313-32 du Code de la consommation, l'organisme prêteur ne peut pas non plus modifier le taux du prêt proposé initialement si l'emprunteur souscrit à une autre assurance.

Autres mesures de la loi Lagarde assurance emprunteur

La loi Lagarde a également instauré d'autres mesures :

  • la suppression des pénalités libératoires ;
  • la création d'un comité de préfiguration travaillant sur la mise en place d'un registre national des crédits ;
  • l'encadrement de la publicité des crédits ;
  • le développement du microcrédit ;
  • un meilleur encadrement des rachats de crédits ;
  • une diminution de la durée des plans de surendettement qui passe de 10 à 8 ans ;
  • un taux d'usure fixé en fonction du montant des prêts ;
  • un meilleur encadrement du crédit renouvelable ;
  • la possibilité de choisir entre crédit amortissable et renouvelable pour les achats de plus de 1 000 € ;
  • l'augmentation du délai de rétractation qui passe de 7 à 14 jours.
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