/ / /

Remboursement et renégociation

Indemnités remboursement anticipé

Sommaire HAUT /

Indemnités remboursement anticipé

Remboursement anticipé prêt immobilier

À jour en Juin 2017

Écrit par les experts Ooreka

Des indemnités encadrées par la loi et obligatoirement prévues lors de la signature du contrat de prêt.

Indemnités de remboursement anticipé

Lorsque l'on souscrit un prêt immobilier, il est important de prendre en compte les frais annexes qui peuvent être appliqués tels que :

Indemnités de remboursement anticipé : si elles sont prévues dans le contrat

Définition

Si vous avez contracté un prêt immobilier et désirez un jour le rembourser par anticipation, vous devrez certainement payer une pénalité appelée « indemnité de remboursement anticipé » (IRA) ou « pénalité de remboursement anticipé » (PRA).

Si vous avez un projet, nous pouvons vous mettre en relation avec des spécialistes du crédit immo. Ils pourront ainsi vous établir un devis gratuitement et sans engagement.

Les conditions de remboursement anticipé d'un prêt immobilier sont fixées par les articles L313-47 et suivants et R313-25 du Code de la consommation.

À savoir : l'indemnité de remboursement anticipé doit être expressément prévue au contrat (une indication de leur mode de calcul dans les conditions générales ou particulières ne suffit pas), selon une jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre civile 1, 24 avril 2013, 12-19070).

Ainsi, cette pénalité doit être fixée lors de la signature du contrat de prêt et correspond :

  • au maximum à 3 % du capital restant dû (ce qu'il vous reste à rembourser au moment où vous décidez de rembourser par anticipation) ;
  • ou à 6 mois d'intérêts (au plus favorable pour l'emprunteur).

En cas de prêt immobilier à taux variable, cette pénalité peut être majorée des intérêts compensateurs.

Besoin de crédit immobilier ? Comparez les crédits et trouvez celui adapté à vos besoins.

Comparez les crédits

Exemple

  • Vous avez emprunté 100 000 €.
  • Il vous reste 30 000 € à rembourser.
  • Vous héritez de votre grand-mère et désirez rembourser l'emprunt.
  • Vous devrez payer 30 000 x 3 % = 900 euros.

Cela reste moins cher que si vous aviez continué à rembourser l'emprunt jusqu'au bout.

À savoir : le contrat de prêt immobilier peut prévoir une valeur minimale de remboursement fixée à maximum 10 % du montant initial du prêt.

Les indemnités de remboursement anticipé sont exonérées dans certains cas

Exonération d'indemnité

Dans certaines situations les indemnités de remboursement anticipé sont exonérées :
  • pour les prêts à taux variables :
    • si le taux est révisable avec une faible variation (< 2 %), c'est une clause contractuelle éventuellement négociable ;
    • si le taux est révisable avec une forte variation (> 2 %), l'exonération est contractuelle et/ou exigible lors du remboursement anticipé ;
  • pour les prêts à taux 0, les prêts employeur ;
  • pour les autres prêts : si vous réussissez à la négocier ;
  • par la loi pour les prêts immobiliers souscrits depuis le 1er juillet 1999 en cas de vente suite :
    • à un changement de lieu d'activité professionnelle ;
    • au décès de l'emprunteur ou du conjoint ;
    • à une cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.

Les indemnités de remboursement anticipé sont négociables !

  • Avant la signature : c'est un bon moment, le banquier veut vous avoir comme client.
  • Après la signature au moment où vous souhaitez rembourser :
    • Si vous restez dans votre banque, demandez que l'on vous réduise ou annule les indemnités de remboursement anticipé.
    • Si vous changez de banque (rachat de crédit), ce sera plus difficile, mais essayez quand même, et faites vous aider par votre nouvelle banque.

Besoin de crédit immobilier ? Comparez les crédits et trouvez celui adapté à vos besoins.

Comparez les crédits

Pour aller plus loin


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
JA
joël adolphe

retraité cadre bancaire

Expert

CO
christian odaert

retraité du secteur bancaire

Expert

frédéric piccard

diplômé master ii droit, economie, gestion. | patrifinance

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous avez un projet immobilier ?

Ne perdez plus votre temps !

Trouvez votre prêt immobilier en quelques clics.

Gratuit et sans engagement !



Autres sujets sur Ooreka


Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

OK
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !