Pret action logement

À jour en Octobre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Le prêt action logement remplace le « prêt 1 % logement » depuis janvier 2010 !

Le prêt action logement est une aide au crédit immobilier qui a pour but de financer une partie de l'achat d'une résidence principale d'un salarié, sous certaines conditions.

Prêt action logement

Caractéristiques du prêt action logement

Pour demander ce prêt, il faut impérativement être salarié dans une entreprise privée (hors agricole), composée d'au moins dix salariés.

Le salarié emprunteur doit déposer sa demande auprès de son employeur, qui lui indiquera l'organisme collecteur où l'entreprise verse une participation à l'effort de construction. Le salarié emprunteur doit ensuite s'adresser à cet organisme.

Il est possible de faire sa demande auprès de l'organisme collecteur le plus proche : Comités Interprofessionnels du Logement (CIL), Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).

Le prêt action logement :

  • est proposé par l'entreprise ;
  • est cumulable avec un autre prêt ;
  • a un taux d'intérêt de 1 % (hors assurance et frais de dossier) ;
  • a une durée de remboursement de 20 ans au maximum ;
  • permet de financer jusqu'à 30 % de l'opération immobilière.

Bon à savoir : vous ne pouvez pas faire reprendre votre prêt action logement dans le cadre d'un rachat de crédit.

Logements concernés par le prêt action logement

Les logements concernés sont :

  • le neuf ;
  • l'ancien sans travaux ;
  • les terrains en vue de construction.

Le logement doit respecter des conditions de performances énergétiques définies dans la RT 2012 (réglementation technique). Pour l'ancien, le logement doit au moins être classé D sur l'étiquette du DPE (diagnostic performance énergétique).

À noter : Pour un logement ancien de plus de 20 ans, vous serez dans l'obligation de réaliser des travaux de mise aux normes qui représentent au moins 20 % du prix d'achat.

Conditions et plafonds du prêt action logement

Conditions à remplir

Les conditions pour obtenir un prêt action logement sont les suivantes :

  • vous êtes salarié dans une entreprise qui a plus de 10 salariés et qui propose des prêts ;
  • vous devez avoir des revenus inférieurs aux plafonds de ressources définis selon la composition du foyer et la situation du logement ;
  • vous êtes primo accédant, c'est-à-dire que vous n'avez jamais été propriétaire ou vous n'êtes pas propriétaire de votre résidence principale depuis au moins 2 ans (sauf en cas de mobilité professionnelle) ;
  • vous achetez un logement qui sera votre résidence principale.

Plafonds de ressources

Le revenu fiscal de référence de l'emprunteur et des personnes occupant le logement ne doit pas dépasser les plafonds de ressources fixés en fonction de la taille du ménage et de la situation du logement. L'emprunteur doit fournir son revenu fiscal de référence à N-2.

Plafonds de ressources pour les crédits souscrits en 2017
Taille du ménage Zone A bis Zone A Zone B1 Zones B2 et C
1 personne 37 126 € 37 126 € 30 260 € 27 234 €
2 personnes 55 486 € 55 486 € 40 410 € 36 368 €
3 personnes 72 737 € 66 699 € 48 596 € 43 737 €
4 personnes 86 843 € 79 893 € 58 666 € 52 800 €
5 personnes 103 326 € 94 579 € 69 014 € 62 113 €
6 personnes 116 268 € 106 431 € 77 778 € 70 000 €
Par personne supplémentaire 12 954 € 11 859 € 8 677 € 7 808 €

Montants minimum et maximum accordés pour un prêt action logement

Les montants accordés pour un prêt action logement dépendent de la zone dans laquelle la commune de l'opération immobilière est située.

  Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Minimum 15 000 € 15 000 € 7 000 € 7 000 €
Maximum 25 000 € 20 000 € 15 000 € 10 000 €

Majoration des montants prêtés

Le prêt action logement peut être majoré de 5 000 € pour :

  • les salariés en mobilité professionnelle ;
  • les locataires qui quittent un HLM (pour les zones A et B1) ;
  • les acquéreurs d'un logement dans un cadre social (prêt social locatif, rénovation urbaine).

Bon à savoir : pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite, les plafonds peuvent être majorés de 16 000 € (arrêté du 30 décembre 1987).

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