Prêts logement réglementés

À jour en Août 2017

Écrit par les experts Ooreka

Toucher l'APL avec ou sans condition de ressources.

Aide au logement

Il est possible de souscrire un prêt logement permettant de bénéficier de l'aide personnalisée au logement (APL) versée par la CAF (Caisse d'allocation familiale).

2 types de prêts sont alors proposés :

  • le prêt conventionné ;
  • le prêt d'accession sociale.

Bon à savoir : le prêt immobilier réservé aux fonctionnaires permet également de bénéficier de l'APL.

Si vous avez un projet, nous pouvons vous mettre en relation avec des spécialistes du crédit immo. Ils pourront ainsi vous établir un devis gratuitement et sans engagement.

Prêt logement : bénéficier de l'aide au logement

La Caisse d'allocation familiale (CAF) peut verser une aide aux nouveaux propriétaires : l'aide personnalisée au logement (APL).

Cette aide est versée dans le cadre :

  • de la construction ou de l'achat d'une résidence principale dans le neuf ou l'ancien ;
  • l'amélioration, l'agrandissement ou la transformation d'un logement ;
  • l'adaptation d'un logement aux besoins d'une personne handicapée.

L'achat, la construction ou les travaux doivent alors être financés par :

  • un prêt conventionné (PC);
  • un prêt d'accession sociale (PAS).

Le montant de cette aide au logement varie en fonction :

  • des ressources du foyer ;
  • du montant du prêt ;
  • de la nature du logement ;
  • du lieu d'habitation.

Bon à savoir : l'APL peut également être versée dans le cadre d'un contrat de location-accession financé par un prêt conventionné ou un prêt à l'accession sociale.

Prêt conventionné (PC)

Le prêt conventionné est l'un des deux types de prêts immobiliers qui permettent de bénéficier de l'APL.

Caractéristiques

  • Il peut avoir une durée de 5 à 35 ans.
  • Son obtention n'est pas soumise à des conditions de ressources.
  • Il peut être souscrit avec 2 types de taux d'intérêt :
    • taux fixe ;
    • taux variable.
  • Il est cumulable avec tout autre prêt.

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du prêt conventionné varie selon :

  • la durée d'emprunt ;
  • le type de taux choisi.

Cependant, des taux maximum sont tout de même fixés :

Durée d'emprunt Taux fixe maximum Taux variable maximum
Inférieure à 12 ans

3,25 %

3,25 %

Comprise entre 12 et 15 ans 3,45 % 3,25 %
Comprise entre 15 et 20 ans 3,60 % 3,25 %
Supérieure à 20 ans 3,70 % 3,25 %

Taux mis à jour au 1er avril 2017.

Logements concernés

Un prêt conventionné ne peut être souscrit que pour certaines opérations immobilières :

  • achat d'une résidence principale ou de la résidence principale d'un locataire en cas de mise en location du logement, dans le neuf ou l'ancien ;
  • travaux au sein d'un logement :
    • agrandissement ;
    • amélioration ;
    • adaptation aux besoins d'un handicapé.

Le logement doit également répondre à des normes de surface minimum :

  • 9 m2 pour une personne seule ;
  • 16 m2 pour un couple ;
  • 9 m2 par personne supplémentaire.

Conditions d'obtention du prêt

Un prêt conventionné peut être souscrit auprès des banques et établissements financiers qui ont passé une convention avec l'État. Ce prêt logement peut financer la totalité de l'achat, de la construction ou des travaux.

Prêt d'accession sociale (PAS) : plus intéressant mais sous conditions de ressources

Le prêt d'accession sociale (PAS) est l'un des deux prêts immobiliers qui permettent de toucher l'APL.

Conditions du logement

Le prêt d'accession sociale peut concerner :

  • l'achat ou la construction d'une résidence principale, pour soi, son conjoint, ses parents, ou ses enfants dans le neuf ou l'ancien ;
  • des travaux d'amélioration ou d'économie d'énergie, de 4 000 euros minimum.

Le PAS peut servir à financer l'intégralité d'un projet immobilier.

Bon à savoir : le report des échéances est gratuit en cas de chômage.

Durée

Il peut être souscrit pour une durée de 5 à 25 ans avec possibilité de l'allonger jusqu'à 35 ans.

Aides et prêts compatibles

Le PAS est compatible et peut être complété avec certains prêts :

et certaines aides :

  • l'ANAH ;
  • l'APL.

Zonage

L'obtention d'un prêt accession sociale est soumis à des plafonds de ressources qui varient selon la situation géographique du logement. Le zonage divise la France en 4 zones immobilières.

Pour les prêts souscrits jusqu'au 30 septembre 2014 :
Zones Exemples de communes
A Paris et petite couronne, Genevois français et Côte-d'Azur
B1 Villes de plus de 250 000 habitants, proche banlieue en Île-de-France, quelques agglomérations chères (Annecy, Chambéry, Bayonne, La Rochelle, Saint-Malo, Cluses, etc.), certaines communes de la Côte-d'Azur, DOM, Corse
B2 Villes de plus de 50 000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, lointaine banlieue en Île-de-France
C Reste du territoire

La liste des communes affectées aux zones A, B1, B2 et C est consultable dans l'arrêté du 29/04/09 disponible sur le site législatif gouvernemental à cette adresse.

Pour les prêts souscrits à compter du 1er octobre 2014 :
Zones Exemples de communes
A 727 communes : Paris et Île-de-France, Lyon, Lille, Marseille, Montpellier, etc.
B1 1 546 communes : Annecy, Le Havre, Caen, Dijon, Chambéry, Bayonne, La Rochelle, Aix-les-Bains, Grenoble, Nancy, Strasbourg, etc.
B2 3 898 communes : Agen, Angers, Albi, Bergerac, Besançon, Béziers, Boulogne-sur-mer, Calais, Carcassonne, Gap, etc.
C Reste du territoire

La liste des communes affectées aux zones A, B1, B2 et C est consultable dans l'arrêté du 01/08/14 disponible sur le site officiel à cette adresse.

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir bénéficier d'un prêt d'accession sociale varient selon :

  • la taille du ménage ;
  • la zone géographique où se situe le logement.
Plafonds applicables en 2017
Taille du ménage Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 personne 37 000 € 30 000 € 27 000 € 24 000 €
2 personnes 51 800 € 42 000 € 37 800 € 33 600 €
3 personnes 62 900 € 51 000 € 45 900 € 40 800 €
4 personnes 74 000 € 60 000 € 54 000 € 48 000 €
5 personnes 85 100 € 69 000 € 62 100 € 55 200 €
6 personnes 96 200 € 78 000 € 70 200 € 62 400 €
7 personnes 107 300 € 87 000 € 78 300 € 69 600 €
À partir de 8 personnes 118 400 € 96 000 € 86 400 € 76 800 €

Taux d'intérêt

Le taux d'intérêt du PAS varie selon :

  • la durée de crédit choisie ;
  • le type de taux d'intérêt.
Plafonds applicables au 1er avril 2017
Durée d'emprunt Taux fixe Taux variable
Inférieure à 12 ans 3,25 % 3,25 %
Comprise entre 12 et 15 ans 3,45 % 3,25 %
Comprise entre 15 et 20 ans 3,60 % 3,25 %
Supérieure à 20 ans 3,70 % 3,25 %

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