Modèle de lettre :Annulation d'un crédit immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez fait une demande de prêt immobilier en vue de financer l'acquisition d'une maison ou d'un appartement, sachez que si la transaction est annulée, vous pouvez demander l'annulation de ce prêt immobilier en vertu de l'article L 312-12 du Code de la consommation.

Vous pouvez notamment annuler ce crédit immobilier si la vente ne peut pas se réaliser pour l'une des raisons suivantes :

  • la mairie de la commune a exercé son droit de préemption sur le bien ;
  • le bien présente des défauts importants que le vendeur avait dissimulés lors de la signature de la promesse de vente ;
  • le bâtiment fait l'objet d'un arrêté de péril établi par la préfecture ;
  • la survenance d'un cas de force majeure vous empêche de conclure la vente (c'est notamment le cas si vous êtes victime d'un accident ou d'un problème de santé imprévisibles et vous rendant inapte à travailler) ;
  • une condition suspensive qui était impérative ne s'est pas réalisée. C'est notamment le cas si vous avez demandé des prêts à plusieurs organismes différents pour financer votre achat et si l'un d'eux a refusé votre demande. Mais vous devez avoir informé chaque prêteur du fait que vous faites des demandes à plusieurs organismes.

Sachez cependant que si l'opération de prêt est annulée, vous devez rembourser entièrement les sommes que l'organisme a déjà débloquées, et que si l'offre de prêt prévoyait des frais en cas d'annulation de l'opération, vous devez les payer. Mais ces frais ne doivent pas dépasser 0,75 % du montant du crédit. Leur montant maximal est limité à 150 €.

Notice : Annulation d'un crédit immobilier

Pour annuler votre demande de prêt immobilier, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la banque vous a consenti le prêt en principe dans les quatre mois qui suivent votre acceptation de l'offre. Cependant, un délai plus long peut être prévu dans l'offre de prêt.

Conservez soigneusement une copie de votre lettre recommandée ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Prêt immobilier n° [x]

[Raison sociale de l'organisme de crédit]

[Adresse]

[Date]

Objet : annulation de ma demande de prêt immobilier

Lettre recommandée AR

Le [date d'acceptation], j'avais donné une suite favorable à votre offre de prêt immobilier en date du [date d'émission de l'offre de prêt].

Malheureusement, je suis obligé de renoncer à mon projet immobilier en raison du fait que

Au choix :

  • comme je vous l'avais indiqué, j'ai fait des demandes de crédits à plusieurs organismes. Or, l'un d'eux, à savoir [nom de l'établissement ayant refusé votre demande] a refusé mon dossier.

  • la mairie de la commune où se trouve le bien que je voulais acheter a exercé son droit de préemption.

  • le bâtiment a fait l'objet d'un arrêté de péril qui n'avait pas été porté à ma connaissance lors de la signature de la promesse de vente.

  • le gros œuvre du bien est en mauvais état et le vendeur m'avait dissimulé ce problème alors qu'il ne pouvait pas l'ignorer.

En conséquence, je dois renoncer au bénéfice de ce prêt. Je vous adresse ci-joint un chèque de [x] € pour payer les frais d'étude du dossier prévu dans le contrat.

Je vous prie d'agréer, Mesdames, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Annulation d'un crédit immobilier en PDF

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