Modèle de lettre :Demande de prêt action logement à un organisme collecteur

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Sachez que si votre entreprise emploie plus de 10 salariés, elle est tenue de consacrer 0,45 % de sa masse salariale à des prêts destinés à aider des salariés à se loger. Le plus souvent, les employeurs versent ces montants à un organisme collecteur qui se charge de les gérer et d'accorder les prêts.

Le dispositif « action logement » est parfois appelé à tort « 1 % logement ». Cela correspond à son ancienne appellation. En effet, à sa création, le pourcentage de masse salariale impacté était de 1 % et non de 0,45 %.

En conséquence, vous pouvez demander à ce type d'organisme un prêt destiné à vous aider à réaliser l'une des opérations suivantes :

  • construction ;
  • acquisition d'un bien immobilier à titre de résidence principale, neuf ou ancien, avec ou sans travaux ;
  • accession sociale à la propriété dont la vente HLM ;
  • accession en bail réel solidaire ;
  • agrandissement (par le propriétaire) d'un logement par addition, surélévation ou mise en état d'habitabilité de locaux pour un montant de 20 000 € maximum.

Cependant, l'accord de l'organisme collecteur est soumis à l'avis favorable de votre employeur. Celui-ci n'est pas tenu d'accepter votre demande. Il peut notamment la refuser si les montants disponibles ont été entièrement employés ou s'il ne considère pas votre demande comme prioritaire (en effet, il peut donner la priorité aux salariés faisant l'objet d'une mutation dans un lieu éloigné).

Si le prêt est accordé par un organisme collecteur, le taux est de 0,5 % et la durée du prêt est libre avec un maximum de 25 ans. En outre, le montant du prêt est de 40 000 € maximum dans la limite de 40 % du coût total de l'opération sauf pour les opérations de vente HLM où le montant est de 40 000 €.

Les organismes collecteurs exigent toujours que l'emprunteur souscrive une assurance décès-incapacité de travail, mais ils ne demandent que très rarement une hypothèque ou une caution.

Notice : Demande de prêt action logement à un organisme collecteur

Pour demander ce prêt à un organisme collecteur, vous devez d'abord passer par votre employeur qui fixera le montant du prêt dans le cadre du budget dont il dispose et des plafonds fixés par la loi.

Ensuite, vous pourrez faire votre demande à l'organisme collecteur en joignant le document attestant l'accord de votre employeur.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de l'organisme collecteur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande de prêt action logement

Lettre recommandée AR

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous informer que la société [raison sociale de votre employeur] où je travaille depuis le [date de votre entrée chez cet employeur] a donné une réponse favorable à ma demande de prêt action logement. Le montant pour lequel mon employeur m'a donné son accord s'élève à [x] euros.

En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'adresser dans les meilleurs délais la liste des documents qui vous sont nécessaires pour examiner ma demande. Je vous précise que la signature de l'acte d'achat de mon nouveau logement devant avoir lieu au plus tard le [date limite de signature indiquée dans la promesse de vente], il faut que ma demande soit traitée de manière à ce que les fonds soient débloqués au plus tard pour cette date.

Je vous joins le courrier de mon employeur.

En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de prêt action logement à un organisme collecteur en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de prêt action logement à un organisme collecteur » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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