Modèle de lettre :Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si en souscrivant votre prêt immobilier, vous avez eu la sagesse de prendre une assurance vous garantissant contre les conséquences financières d'une perte d'emploi, vous pouvez faire jouer cette assurance si vous êtes licencié ou si c'est le cas de votre conjoint.

Cependant, il convient de vérifier si votre cas ne fait pas l'objet d'une exclusion prévue dans le contrat d'assurance. Il peut en être ainsi notamment dans les cas suivants :

  • départ en retraite ou en pré-retraite du bénéficiaire de l'assurance ;
  • licenciement pour faute lourde ou grave ;
  • démission ;
  • licenciement pour inaptitude médicale au travail (dans ce cas, il conviendra de faire jouer l'assurance décès incapacité de travail).

Sachez aussi que de nombreux contrats d'assurance contre les pertes d'emplois prévoient des périodes de carence pendant lesquelles l'indemnisation ne sera pas possible. Ces périodes de carence durent le plus souvent entre six mois et un an.

En outre, votre contrat d'assurance perte d'emploi peut prévoir une franchise en vertu de laquelle, l'assurance ne prendra en charge les mensualités de votre emprunt qu'après une période de chômage comprise entre trois et neuf mois.

Notice : Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier

Pour bénéficier de votre assurance perte d'emploi, vous devez avertir l'assureur de votre licenciement en respectant le délai prévu par le contrat. Faites cette démarche en lui envoyant une lettre à laquelle vous joindrez votre lettre de licenciement et le document relatif à votre prise en charge par le Pôle-Emploi.

Pensez à joindre aussi les autres documents demandés par l'assureur.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Contrat n° [numéro de votre police d'assurance]

[Raison sociale de l'assureur]

[Adresse]

Le [date]

Objet : demande relative à l'assurance perte d'emploi de mon prêt immobilier

Lettre recommandée AR

Messieurs,

Lorsque j'ai obtenu le prêt immobilier qui a financé l'acquisition de mon logement, j'ai souscrit auprès de votre compagnie un contrat d'assurance garantissant la poursuite des remboursements de mon prêt en cas de chômage.

Malheureusement, j'ai fait l'objet d'un licenciement le [date de votre perte d'emploi]. En conséquence, je vous serais reconnaissant de bien vouloir prendre en charge les mensualités de mon emprunt conformément aux dispositions du contrat. Je vous adresse ci-joint une copie de ma lettre de licenciement.

En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation du droit à l'assurance perte d'emploi pour un prêt immobilier en PDF

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