Modèle de lettre :Demande de remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2019

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MAJ en
décembre 2019

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez financé l'achat de votre logement avec un crédit immobilier et vous avez bénéficié d'une rentrée d'argent imprévue. Sachez que, vous pouvez à tout moment rembourser votre crédit immobilier par anticipation en totalité ou en partie. Votre remboursement anticipé doit être égal au moins à 10 % du montant du prêt si le contrat l'exige (à moins que le capital restant à rembourser soit inférieur à ce seuil).

Votre contrat de prêt peut prévoir l'obligation pour vous de verser une indemnité de remboursement anticipé, qui doit cependant toujours être inférieure ou égale à 6 mois d'intérêts sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû. En outre, certains contrats de crédits immobiliers n'exigent cette indemnité que si vous remboursez votre prêt au moyen d'un nouveau crédit accordé par un établissement concurrent.

Cependant, si votre prêt a été accordé après le 30 juin 1999, l'indemnité de remboursement anticipé n'est pas due si vous revendez votre logement à cause d'une mutation professionnelle de vous-même ou de votre conjoint. Il en est de même si votre conjoint est décédé, s'il perd son emploi ou si vous perdez le vôtre.

Notice : Demande de remboursement anticipé d'un crédit immobilier

Pour faire votre demande de remboursement anticipé, il vous suffit d'adresser un courrier à l'organisme prêteur en respectant le préavis prévu par le contrat de prêt.

Si votre remboursement anticipé est justifié par la mutation ou la perte d'emploi de votre conjoint ou de vous-même, ou par son décès, joignez les documents justificatifs.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Prêt n° [numéro de votre dossier de prêt]

[Raison sociale de l'organisme de prêt]

[Adresse]

Le [date]

Objet : remboursement anticipé de mon prêt immobilier

Lettre recommandée AR

Messieurs,

J'ai l'honneur de vous informer que je suis amené à rembourser par anticipation le prêt immobilier que vous m'avez accordé.

Conformément à l'article L312-21 alinéa 3 du Code de la consommation, je demande à être dispensé de l'indemnité de remboursement anticipé prévue dans le contrat de prêt. En effet,

Au choix selon le cas :

  • je fais l'objet d'une mutation professionnelle.

  • j'ai malheureusement perdu mon emploi.

  • mon conjoint a malheureusement perdu son emploi.

  • mon conjoint fait l'objet d'une mutation professionnelle.

  • mon conjoint est malheureusement décédé.

Je vous adresse ci-joint [nature des pièces qui justifient la situation qui vous dispense d'indemnité de remboursement anticipé]

Afin de procéder au remboursement,

Au choix selon le cas :

  • veuillez trouver ci-joint un chèque de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour.

  • veuillez prélever sur mon compte n° [x] la somme de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour.

  • je vous remercie de me communiquer dans les meilleurs délais le montant des sommes restant dues [et de l'indemnité de remboursement anticipée prévue au contrat].

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

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