Modèle de lettre :Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier suite à un décès

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous remboursez un prêt auquel vous avez eu recours pour acheter votre logement, et si ce prêt a été accordé après le 30 juin 1999, sachez qu'en cas de décès de votre conjoint, vous pouvez rembourser entièrement ce crédit par anticipation sans avoir à payer d'indemnité à l'organisme prêteur.

Notice : Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier suite à un décès

Pour faire votre demande de remboursement anticipé sans payer d'indemnité, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'établissement prêteur.

Joignez à votre lettre une copie de l'acte de décès de votre conjoint et conservez un double de votre lettre et de l'avis de réception.

Modèle de lettre

[Nom & Prénom]

[Adresse]

Dossier n° [numéro de votre contrat de prêt]

[Raison sociale de l'organisme de prêt]

[Adresse]

Le [date]

Objet : remboursement anticipé de mon prêt immobilier suite au décès de mon conjoint

Lettre recommandée AR

Messieurs,

J'ai le regret de vous informer que je dois rembourser par anticipation le solde de mon prêt immobilier en raison du fait que mon conjoint est décédé le [date du décès de votre conjoint].

Conformément à l'article L312-21 alinéa 3 du Code de la consommation, je demande à être dispensé de l'indemnité de remboursement anticipé prévue dans le contrat de prêt.

Je vous adresse ci-joint une copie de l'acte de décès de mon conjoint.

Afin de procéder au remboursement,

Au choix selon le cas :

  • veuillez trouver ci-joint un chèque de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour.

  • veuillez prélever sur mon compte n° [x] la somme de [x] €, qui correspond au montant des sommes restant dues à ce jour.

  • je vous remercie de me communiquer dans les meilleurs délais le montant des sommes restant dues.

En vous remerciant sincèrement à l'avance de vos bons soins, je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier suite à un décès en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de remboursement anticipé d'un prêt immobilier suite à un décès » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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