Modèle de lettre :Réclamation pour refus de prise en charge d’une assurance dans le cadre d’un crédit bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en septembre 2020

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MAJ en
septembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez fait un emprunt immobilier ou si vous avez obtenu un crédit à la consommation pour lequel vous avez une assurance décès incapacité de travail, vous pouvez exiger que cette assurance prenne en charge les mensualités de votre crédit si votre état de santé ne vous permet pas de travailler.

Cependant, l'assureur peut invoquer la nullité du contrat s'il peut prouver que vous avez donné des réponses inexactes ou incomplètes au questionnaire médical qu'il vous a demandé de remplir avant de souscrire le contrat.

Par ailleurs, si vous avez souscrit une assurance perte d'emploi pour votre prêt immobilier, l'assureur est tenu de prendre en charge les remboursements du crédit si vous êtes au chômage et si les conditions prévues par le contrat pour la prise en charge sont réunies.

Dans un cas comme dans l'autre, si l'assureur refuse de répondre à votre demande de prise en charge alors que vous êtes dans votre droit, il ne faut pas hésiter à le placer fermement face à ses obligations.

Notice : Réclamation pour refus de prise en charge d’une assurance dans le cadre d’un crédit bancaire

Si l'assureur ne donne pas suite à votre demande, vous devez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception pour le mettre en demeure de s'acquitter de son devoir envers vous.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom de l'assurance]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A.R.

Objet : réclamation suite à votre absence de réponse à ma demande de prise en charge de mon crédit par votre assurance

Contrat numéro [x]

Madame, Monsieur,

Je vous rappelle que le [date à laquelle vous avez signalé le sinistre devant être pris en charge par l'assurance], je vous ai signalé un [nature du sinistre] et je vous ai demandé en charge les mensualités du prêt que m'a accordé [nom de la banque], conformément au contrat dont les référence sont rappelées ci-dessus.

Au choix selon le cas :

  • Je constate que vous n'avez pas donné suite à ma demande et l'établissement désigné ci-dessus continue à me demander de payer les mensualités alors que ce n'est pas possible compte tenu du niveau actuel de mes ressources.

  • Je constate que dans un courrier que vous m'avez adressé le [date à laquelle l'assureur vous a envoyé une lettre de refus], vous m'avez indiqué que vous refusez de prendre en charge le sinistre signalé alors que je suis tout à fait en droit d'exiger que vous vous acquittiez de vos obligations.

En conséquence, je vous mets en demeure de payer les échéances de mon prêt à l'établissement de crédit désigné ci-dessus. Si vous ne donnez pas suite à cette demande, je serai obligé(e) de saisir la juridiction compétente.

En espérant vous avoir convaincu d'adopter une conduite correcte envers moi, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Réclamation pour refus de prise en charge d'une assurance dans le cadre d'un crédit bancaire en PDF

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