Modèle de lettre :Demande de mainlevée de caution

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du Code civil).

Attention : il faut distinguer la caution simple et la caution solidaire ; la caution simple est amenée à payer seulement après que la banque ait engagé sans succès des poursuites contre l'emprunteur alors qu'une caution solidaire sera amenée à payer dès que l'emprunteur n'assure plus ses engagements.

L'engagement de caution peut être à durée déterminée ou indéterminée. La caution est informée chaque année de ce qui reste à payer (article 2293 du Code civil), plus précisément au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie.

En principe, l'engagement de caution prend fin à la date prévue dans l'acte de cautionnement ou quand le débiteur a remboursé sa dette.

Une fois que le débiteur a remboursé les sommes dues, la caution peut demander la mainlevée de la caution à la banque. La mainlevée est l'acte par lequel un créancier, le plus souvent une banque, atteste qu'un débiteur a intégralement remboursé ses dettes. Il s'agit pour la caution de faire certifier par la banque du débiteur que celui-ci a rempli l'ensemble de ses obligations et permettre ainsi à la caution de se libérer de son obligation.

Notez également que la mainlevée est un acte que les établissements bancaires facturent à leurs clients.

Notice : Demande de mainlevée de caution

  • Adressez la demande de mainlevée de caution à la banque du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Joignez une copie de la lettre d'information relative à l'état du remboursement envoyée tous les ans par la banque ainsi qu'une copie de la convention de prêt.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : demande de mainlevée de caution

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite la mainlevée de mon engagement en qualité de caution. Ladite caution avait été prise par acte en date du [date] en garantie du prêt contracté par [dénomination du débiteur] pour un montant de [x] €.

Le relevé annuel d'information relatif à l'état du remboursement, reçu le [date], précise que [dénomination du débiteur principal] a remboursé l'ensemble des sommes dues. Une copie dudit relevé est jointe à la présente.

En conséquence, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un acte de mainlevée de ma caution.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Demande de mainlevée de caution en PDF

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