Modèle de lettre :Dénonciation d'un cautionnement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

Téléchargez gratuitement ce courrier type à compléter :

Format Word .doc
Exemple à compléter
Notice d'utilisation
MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du Code civil). Il faut distinguer la caution simple et la caution solidaire ; la caution simple est amenée à payer seulement après que la banque ait engagé sans succès des poursuites contre l'emprunteur alors qu'une caution solidaire sera amenée à payer dès que l'emprunteur n'assure plus ses engagements.

L'engagement de caution peut être à durée déterminée ou indéterminée. La caution est informée chaque année de ce qui reste à payer (article 2293 du Code civil), plus précisément au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie. Dans le cadre d'un engagement à durée déterminée la caution est également informée de la date de fin de l'engagement et, dans le cadre d'un engagement à durée indéterminée de la faculté de révocation à tout moment et des conditions de celle-ci tel que cela est prévu à l'article L341-6 du Code de la consommation.

Bon à savoir : dès lors qu'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, ses créanciers professionnels ne peuvent s'en prévaloir. Le caractère disproportionnel d'un cautionnement souscrit par une personne physique à l'égard d'un créancier professionnel s'apprécie en tenant compte des emprunts antérieurs qu'elle n'a pas déclarés à la banque, dès lors que cette dernière en avait nécessairement connaissance (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-19.528).

Selon les articles L. 313-9 et L. 341-1 du Code de la consommation, la banque doit informer la caution dès le premier incident de paiement caractérisé ; en l'absence de cette information la caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

La dénonciation du cautionnement est donc possible dans le cas d'un engagement à durée indéterminée, cependant il convient de noter que la dénonciation ne libère la caution que pour l'avenir.

Notice : Dénonciation d'un cautionnement

Avant d'envoyer la lettre de dénonciation du cautionnement, vérifiez les modalités et éventuellement la durée du préavis dans le contrat.

  • Adressez la lettre de dénonciation par courrier recommandée avec avis de réception.
  • Cette lettre devra viser le contrat et ses modalités.
  • Informez également le débiteur de la dénonciation.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : révocation d'engagement de caution bancaire

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], souhaite révoquer mon engagement en qualité de caution [simple / solidaire].

Aux termes d'un acte en date du [x], je me suis porté(e) caution de [Nom & Prénom du débiteur bénéficiaire], demeurant à [adresse], en garantie des engagements dont celui-ci est redevable vis à vis votre établissement, pour un montant de [x] €.

L'acte de caution étant à durée indéterminée, conformément aux modalités et à la durée du préavis rappelées dans votre courrier en date du [x], je souhaite révoquer mon engagement de caution à compter du [x].

Je vous remercie d'enregistrer la présente révocation, d'en informer le débiteur et de m'en aviser.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Dénonciation d'un cautionnement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Dénonciation d'un cautionnement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

Crédit immobilier

Crédit immobilier : votre guide gratuit à télécharger

Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :

  • Une vision complète pour comprendre le sujet
  • Les infos essentielles pour souscrire à un crédit immobilier
  • Les différents prêts, les modalités de remboursement...
Télécharger Mon Guide

Aussi dans la rubrique :

Demande de prêt

Sommaire

Choisir les différentes modalités du prêt

Choisir un prêt in fine Crédit amortissable Prêt modulable

Obtenir une simulation de prêt immobilier

Devis prêt immobilier

Ces pros peuvent vous aider