Modèle de lettre :Contestation des intérêts de retard dans le cadre d'un cautionnement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2020

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MAJ en
décembre 2020

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Une personne peut intervenir en qualité de caution en garantie d'un prêt bancaire. La personne se portant caution sera amenée à rembourser le montant du prêt dû par l'emprunteur si l'emprunteur ne parvient pas lui-même à le rembourser (article 2288 du Code civil).

À noter : il faut distinguer la caution simple et la caution solidaire ; la caution simple est amenée à payer seulement après que la banque ait engagé sans succès des poursuites contre l'emprunteur alors qu'une caution solidaire sera amenée à payer dès que l'emprunteur n'assure plus ses engagements.

L'engagement de caution peut être à durée déterminée ou indéterminée. La caution est informée chaque année de ce qui reste à payer (article 2293 du Code civil), plus précisément au plus tard le 31 mars de chaque année le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation garantie (article L341-6 du Code de la consommation).

Selon les articles L313-9 et L341-1 du Code de la consommation, la banque doit informer la caution dès le premier incident de paiement caractérisé susceptible d'inscription au Fichier des incidents de paiement. En l'absence de cette information, la caution ne sera pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Notice : Contestation des intérêts de retard dans le cadre d'un cautionnement

En cas de demande d'intervention en qualité de caution et en l'absence d'information dès le premier incident caractérisé, il est possible de contester le paiement des pénalités et intérêts de retard. Pour cela :

  • Adressez une lettre recommandée avec avis de réception au créancier (c'est à dire la banque).
  • Indiquez dans la lettre les références du contrat de cautionnement.
  • Joignez une copie du courrier exigeant le paiement de la part de la caution.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

N° de compte [x]

[Nom de la banque]

[Adresse]

[Ville], le [date]

Objet : contestation des intérêts et pénalités de retard dans le cadre d'un cautionnement

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) [Madame/Monsieur] [Nom & Prénom], conteste les intérêts et pénalités de retard demandés dans le cadre de mon intervention en qualité de caution (acte de caution en date du [x]).

J'ai reçu de votre part le [date], une mise en demeure de payer des échéances impayées et des pénalités de retard pour un montant de [x] €.

Cependant, n'ayant pas été informé(e) dès le premier incident de paiement caractérisé du [date], conformément au dispositions de l'article L313-9 du Code de la consommation, je vous prie de déduire de la demande de paiement les pénalités ou intérêts de retard échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle j'en ai été informé(e), soit le [date].

En conséquence, je vous remercie de m'adresser une nouvelle demande de paiement rectifiée.

Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation des intérêts de retard dans le cadre d'un cautionnement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation des intérêts de retard dans le cadre d'un cautionnement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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