Modèle de lettre :Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un prêt immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Lorsque deux partenaires pacsés décident d'acheter ensemble un bien immobilier en indivision, l'un des partenaires peut donner à l'autre un mandat pour la souscription du prêt destiné à financer l'opération.

Compte tenu du fait que, le plus souvent la banque exige une hypothèque sur le bien acheté, il faut que le mandat soit exprès, car l'article 1988 du Code civil exige qu'il en soit ainsi pour tout acte impliquant l'aliénation d'un bien.

Notice : Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un prêt immobilier

Pour répondre entièrement aux exigences légales et pour éviter tout risque futur, vous devez consigner dans le mandat que vous donnez à votre partenaire toutes les mentions indiquées ci-dessous :

  • nom prénom, date et lieu de naissance de chacun des deux partenaires ;
  • adresse où vous demeurez ;
  • rappel de la date de conclusion du PACS et du lieu où il a été déposé ;
  • coordonnées du notaire chez lequel la convention d'hypothèque sera signée ;
  • mention du fait qu'il s'agit d'un mandat exprès donné conformément à l'article 1988 du Code civil ;
  • rappel de l'adresse du bien dont l'achat est financé par l'emprunt et de la date à laquelle la promesse de vente a été signée ;
  • rappel de la raison sociale de l'organisme de crédit et les coordonnées de l'agence ;
  • rappel de la date de l'offre de prêt et des conditions dudit prêt.

Modèle de lettre

-

Mandat pour la souscription d'un prêt immobilier

Je soussigné(e) [indiquer votre nom, votre prénom ainsi que vos date et lieu de naissance],

étant lié(e) avec [nom prénom, date de naissance de votre partenaire pacsé] par un PACS conclu le [date de conclusion du PACS] et enregistré le [date de l'enregistrement du ¨PACS au greffe du tribunal d'instance] au greffe du tribunal d'instance de [ville où se trouve le tribunal d'instance au greffe duquel le PACS a été enregistré] et demeurant avec cette personne [votre adresse],

Déclare donner conformément à l'article 1988 du code civil au partenaire désigné ci-dessus un mandat exprès pour conclure le contrat de prêt nécessaire pour l'achat du bien immobilier situé [rappeler l'adresse exacte du bien] et appartenant à [nom, prénom et adresse du propriétaire actuel du bien]. Il est rappelé que la promesse d'achat de ce bien a été signée le [date de Signature de la promesse de vente] chez Maître [nom du notaire] dont l'étude est située [adresse de son étude] et que l'acte hypothécaire sera signé chez ce même notaire.

Il est précisé que le présent mandat est donné pour la conclusion du prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • L'offre de prêt a été émise le [date d'émission de l'offre] par [coordonnées de la banque qui a émis ladite offre]. Une copie de cette offre est annexée au présent mandat.

  • Le montant du prêt s'élève à [x] €, sa durée sera de [x] années, le taux effectif global proposé par la banque est de [x] % et il s'agit d'un taux [préciser s'il s'agit d'un taux fixe ou révisable et les conséquences que vous êtes disposé à accepter en cas de hausse des taux s'il s'agit d'un taux révisable].

  • Les mensualités de ce crédit s'élèveront à [x] €.

Fait à [ville] le [date].

Le mandant

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour pouvoir »

Le mandataire

Le [date]

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir

Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un prêt immobilier en PDF

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