Obtenir une assurance emprunteur avec AERAS

1. Vérifiez que les conditions sont réunies

Nature du crédit

La convention AERAS ne se déclenche que sur les crédits portant sur du saisissable :

• prêts immobiliers ;
• prêts professionnels ;
• crédits à la consommation affectés.

Montant du crédit

• Crédit immobilier : le montant ne doit pas dépasser 320 000 €.
• Crédit à la consommation : le montant ne doit pas dépasser 17 000 €.

Conditions d'âge

L'emprunteur ne doit pas être âgé de plus de 70 ans au jour de la fin du prêt.

Conditions d'état de santé

Il n'y a pas de condition médicale minimum : le montant de la prime se calculera en fonction de votre état de santé. Vous devez cependant avoir déjà été refusé par les assurances classiques.

Depuis le 2 septembre 2015, les anciens malades du cancer bénéficient d'un droit à l'oubli. S'ils remplissent certaines conditions, ils n'ont donc plus à déclarer leur ancienne maladie à leur assureur. Pour cela, il faut que la fin du protocole thérapeutique date de plus de 5 ans pour les cancers diagnostiqués jusqu'à l'âge de 18 ans révolus, et plus de 10 ans pour les autres cancers.

La loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a étendu ce droit à l'oubli à d'autres pathologies (selon une grille de référence par pathologie). Elle a aussi permis d'assurer l'accès à l'assurance aux personnes ayant un risque aggravé de santé, qui ne peuvent se voir appliquer conjointement une surprime et une exclusion de garantie (article L. 1141-6 du Code de la santé publique).

2. Faites votre demande

Une assurance emprunteur acquise grâce à la convention AERAS reste un contrat privé, qui peut être accordé par différentes banques ou sociétés de crédit. Vous avez donc tout intérêt à effectuer plusieurs demandes afin de faire jouer la concurrence.

Adressez-vous à des organismes ayant signé la convention AERAS

Ce sont les banques et les assureurs qui se chargent eux-mêmes de faire escalader votre dossier jusqu'à leurs services internes travaillant dans le cadre de la convention AERAS.

Adressez-vous à une association de défenses des malades

Vous pouvez également prendre conseil auprès d'associations dont l'objet est d'aider les personnes atteintes d'une maladie particulière.

3. Répondez aux questionnaires

Il vous sera demandé de remplir un questionnaire santé afin d'effectuer une étude plus personnalisée de votre dossier. On distingue deux types de questionnaire :

• Le questionnaire santé simplifié, simple à remplir seul.
• Le questionnaire santé détaillé par pathologie qui nécessite l'aide et la signature d'un médecin (en général votre médecin traitant).

Le remplir avec sincérité est primordial. En effet, une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.

4. En cas de refus

En cas de refus, vous pouvez dans un premier temps demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales du refus.

Tentez d'élargir votre recherche d'assurance auprès d'autres assureurs, tous n'ont pas la même approche concernant les risques aggravés de santé.

Si l'assurance emprunteur avec AERAS s'avère impossible, vous pouvez envisager avec votre futur créancier la mise en place d'une garantie alternative à l'assurance : caution, hypothèque sur un autre bien, etc.

5. En cas de désaccord

Les personnes estimant que la convention AERAS a été bafouée ou n'a pas été appliquée comme elle aurait dû peuvent saisir la commission de médiation. Celle-ci se prononcera sur l'éligibilité de l'emprunteur aux termes de la convention. En revanche, elle ne pourra pas statuer sur les garanties proposées ni sur le montant de la surprime.

Commission de médiation AERAS

4 Place de Budapest

CS 92459

75436 Paris cedex 09