Téléchargez cette fiche gratuite au format pdf
- Rédigé par des professionnels
- Un accompagnement étape par étape
- La liste de matériel si nécessaire
Les personnes présentant des risques aggravés de santé se voient refuser l'accès à une assurance emprunteur, qui garantirait le paiement des mensualités en cas de décès ou d'invalidité.
Heureusement, il existe une solution : la convention AERAS. Vous devez cependant répondre à certaines conditions pour en bénéficier. Un questionnaire santé est également exigé.
Voici comment obtenir une assurance emprunteur avec AERAS.
Souscrire une assurance crédit
Article
1. Vérifiez que les conditions sont réunies
Nature du crédit
La convention AERAS ne se déclenche que sur les crédits portant sur du saisissable :
- prêts immobiliers ;
- prêts professionnels ;
- crédits à la consommation affectés.
Montant du crédit
- Crédit immobilier : le montant ne doit pas dépasser 320 000 €.
- Crédit à la consommation : le montant ne doit pas dépasser 17 000 €.
Conditions d'âge
L'emprunteur ne doit pas être âgé de plus de 70 ans au jour de la fin du prêt.
Conditions d'état de santé
Il n'y a pas de condition médicale minimum : le montant de la prime se calculera en fonction de votre état de santé. Vous devez cependant avoir déjà été refusé par les assurances classiques.
2. Faites votre demande
Une assurance emprunteur acquise grâce à la convention AERAS reste un contrat privé, qui peut être accordé par différentes banques ou sociétés de crédit. Vous avez donc tout intérêt à effectuer plusieurs demandes afin de faire jouer la concurrence.
Adressez-vous à des organismes ayant signé la convention AERAS
Ce sont les banques et les assureurs qui se chargent eux-mêmes de faire escalader votre dossier jusqu'à leurs services internes travaillant dans le cadre de la convention AERAS.
Adressez-vous à une association de défenses des malades
Vous pouvez également prendre conseil auprès d'associations dont l'objet est d'aider les personnes atteintes d'une maladie particulière.
3. Répondez aux questionnaires
Il vous sera demandé de remplir un questionnaire santé afin d'effectuer une étude plus personnalisée de votre dossier. On distingue deux types de questionnaire :
- Le questionnaire santé simplifié, simple à remplir seul.
- Le questionnaire santé détaillé par pathologie qui nécessite l'aide et la signature d'un médecin (en général votre médecin traitant).
Le remplir avec sincérité est primordial. En effet, une fausse déclaration peut entraîner la nullité du contrat.
4. En cas de refus
En cas de refus, vous pouvez dans un premier temps demander par écrit au médecin de l'assureur les raisons médicales du refus.
Tentez d'élargir votre recherche d'assurance auprès d'autres assureurs, tous n'ont pas la même approche concernant les risques aggravés de santé.
Si l'assurance emprunteur avec AERAS s'avère impossible, vous pouvez envisager avec votre futur créancier la mise en place d'une garantie alternative à l'assurance : caution, hypothèque sur un autre bien, etc.
5. En cas de désaccord
Les personnes estimant que la convention AERAS a été bafouée ou n'a pas été appliquée comme elle aurait dû peuvent saisir la commission de médiation. Celle-ci se prononcera sur l'éligibilité de l'emprunteur aux termes de la convention. En revanche, elle ne pourra pas statuer sur les garanties proposées ni sur le montant de la surprime.
Commission de médiation AERAS
61 rue Taitbout
75 009 Paris
Crédit immobilier : votre guide gratuit à télécharger
Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés :
- Une vision complète pour comprendre le sujet
- Les infos essentielles pour souscrire à un crédit immobilier
- Les différents prêts, les modalités de remboursement...
Aussi dans la rubrique :
Demande de prêt
Sommaire
- Bénéficier d'une aide à l'achat immobilier
- Bénéficier d'un prêt conventionné
- Choisir les différentes modalités du prêt
- Déterminer le taux, la durée et les mensualités du prêt
- Choisir la garantie du prêt
- Choisir l'assurance emprunteur
- Que puis-je négocier avec mon banquier ?
- Obtenir une simulation de prêt immobilier