Puis-je louer en PINEL suite à l'obtention d'un prêt pour résidence principale

Question détaillée

Question posée le 19/05/2016 par tamaran

J'ai une offre de prêt pour l'achat d'une résidence principale. Puis-je, une fois le prêt obtenu, décider de louer mon bien en bénéficiant du dispositif PINEL (le logement étant bien éligible à se dispositif) ?

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 19/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Voilà ce que dit l'administration à ce sujet:

20

Les logements neufs s’entendent des immeubles à usage d’habitation dont la construction est achevée et qui n’ont jamais été habités ni utilisés sous quelque forme que ce soit.

30

La circonstance qu’un logement ait fait l’objet d’une précédente mutation (à titre onéreux ou à titre gratuit) ne suffit pas à elle seule à lui faire perdre le caractère de logement neuf pour le bénéfice des avantages fiscaux.

En revanche, ne peuvent pas être considérés comme neufs les logements dont la première location a pris effet avant la date de leur acquisition, même lorsque cette dernière s’accompagne du transfert au profit de l’acquéreur du bail conclu par le vendeur.

Il est toutefois admis de considérer comme neufs pour l’application des réductions d’impôt, les appartements témoins d’un programme immobilier si toutes les autres conditions sont remplies.

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Commentaire posté le 21/05/2016 par Anonyme

Bonjour. Meci pour votre réponse. Je précise qu'il s'agit ici d'un achat en VEFA.
Cependant, à vous lire, je ne suis pas sûr de comprendre si le fait de faire financer mon projet immobilier par un prêt pour résidence principale (sans PTZ) pourrait m'etre reproché par l'administration fiscale si je décidais, à la livraison du bien, de le louer pour beneficier du dispositif PINEL.
Sebastien

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Réponse envoyée le 20/05/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour Tamaran,

Cela dépend de la nature des prêts ayant financé l'acquisition de cette résidence principale : si, par exemple, vous avez bénéficié d'un PTZ (Article 107 de la Loi de Finances pour 2016), l’obligation d’occupation du logement en tant que résidence principale jusqu’à la fin de remboursement du prêt va jusqu'à une durée de 6 ans à compter du déblocage du prêt.

De plus, l’administration fiscale considère que « seuls les intérêts des dettes contractées pour l'acquisition ou la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d'immeubles destinés à procurer des revenus fonciers sont déductibles. »
L’administration admettant néanmoins la déduction dans deux situations :

- le déplacement dans une autre région pour raisons professionnelles,

- l’impossibilité de rembourser l’emprunt.

Autrement dit, le prêt destiné à l'acquisition de la résidence principale n'ayant pas été contracté dans le but de procurer des revenus fonciers, les intérêts dudit prêt ne seront pas déductibles de ces revenus fonciers.

Vous aurez donc guère d'avantages à le faire.

J'espère vous avoir aidé,

Courtoisement,

Frédéric Piccard/Fondateur de Patrifinance
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Commentaire posté le 21/05/2016 par Anonyme

Bonjour
Merci pour votre reponse. Cela me parait tres clair : si je fais financer mon bien, que je voudrais destiner à faire de la défiscalisation PINEL, par un pret pour residence principale, je ne pourrai pas defiscaliser les interets du dit prêt.
Sebastien

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Réponse envoyée le 21/05/2016 par Socrate Finances

votre banque risque de ne pas etre d'accord

mais toutefois rien n'empeche d'emprunter pour l'achat d'un bien locatif

vous (mis à part si vous avez eu un ptz) demander à votre banque de modifier ce pret

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Commentaire posté le 21/05/2016 par Anonyme

Bonjour
Merci pour votre reponse.

Sebastien

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