attestation de financement préalable a promesse de vente ,

Question détaillée

Question posée le 14/10/2016 par ambre

bonjour

est il légal de demander dans le cadre d'un achat immobilier

un attestation préalable d’accord de financement

AVANT la signature de la promesse de vente ?

certains professionnels ne détournent ils pas la loi concernant de la clause suspensive d'obtention de crédit

merci d'avance pour votre réponse

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 15/10/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Cet accord préalable n'est pas nécessaire.
Toutefois, certains vendeurs souhaitent avoir la certitude que vous pourrez obtenir votre prêt avant de signer une promesse de vente, afin d'éviter un refus ultérieur qui retarderait la réalisation de l'acte définitif.
Bien cordialement

Philippe. Pour
"masuccession.fr"

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Réponse envoyée le 15/10/2016 par ADI

Bonjour Ambre,

Sans être illégale, cette demande permets de s'assurer du sérieux du client, cela ne vous retirera pas la possibilité de bénéficier par la condition suspensive due à l'obtention d'un crédit immobilier.
A votre service,

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Réponse envoyée le 17/10/2016 par marcous 0371

Bonjour,
Cela n'est pas légal, mais comme vous le disent Philippe et David cela permet au vendeur de s'assurer du sérieux de l'acheteur.
N'omettez surtout pas de mettre la condition suspensive de réalisation du prêt.
Vous n'aurez pas d'accord de la banque mais un accord de principe sous réserve de l'étude du dossier. Celui-ci n'a aucune valeur juridique.
Bien cordialement.
Jean-Claude M.

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Réponse envoyée le 17/10/2016 par association arc rachat de credits

certaines banques voudront un compromis avant de vous fournir une simulation.

n'oubliez pas de prendre votre notaire et mentionner son nom sur le compromis. il sera chargé de vérifier la validité de votre engagement

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