bonjour comment reccuperer une somme au notaire suite a refus de pret immo

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Question posée le 27/01/2017 par frederic pelletier

bonjour nous souhaitions aquerire un terrain pour y construire notre future maison nous sommes donc aller naturellement voir notre banquier avec le projet complet pour aucun problème . nous entamons les démarche avec le vendeur ainsi qu avec le notaire pour signe les acte tous se passe très bien et nous versons au notaire une sommes de 400 euros pour la signature des actes.sauf que voila au final la banque ne joue pas le jeux et nous refuse le prêt par peur que l ont ne puisse pas rembourser le prêt.est il possible de se faire rembourser la somme de 400 euros verser au notaire lors de la signature des actes suite au refus de la banque d accord de prêt? merci bien cordialement M PELLETIER.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 28/01/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour
Ces 400 € doivent correspondre à la rémunération du notaire pour le travail qu'il a réalisé (promesse de vente ?)

En conséquence, ils ne peuvent vous être remboursés.

Bien cordialement

Philippe pour
"masuccession.fr"

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Commentaire posté le 28/01/2017 par Anonyme

Bonjour merci beaucoup pour votre réponse bien Cordialement M PELLETIER

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Réponse envoyée le 02/02/2017 par association arc rachat de credits

avez vous versé au titre d'un accompte sur lavente.
voir les clause du contrat dans le cadre de la non obtention du prêt.
il faut parfois obtenir deux refus bancaire pour rentrer dans le cadre "clause de suspention" pour non accord de prêt.
sinon voir reponse de philippe

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