Quel TI doit être saisie pour une demande de report d'échéance de pret immobilie

Question détaillée

Question posée le 23/02/2017 par bourgeric

Bonjour,

Je veux faire une demande de delai de grace ou report d'échéance de remboursement de prêts immobiliers auprès du juge du TI. Dois je adresser cette demande au TI de mon lieu de résidence ou dans le département où se trouve les biens immobiliers (different de celui où je réside)?

Je serai donc convoqué au TI là où j ai adressé ma saisine que ce soit en refere ou en saisine "normale"?

Vous remerciant de votre réponse

CDT

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 26/02/2017 par muller et bechou

Il serait sage de demander l'aide d'un avocat : c'est le tribunal de la ville où se trouve le siège social de l'organisme prêteur qui doit être saisi

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Réponse envoyée le 27/02/2017 par domthioude

La juridiction compétente doit être indiquée sur votre prêt. Je pense qu'il doit s'agir d'un TGI : avocat obligatoire !
Dans certains cas, (ce n'est pas le plus courant) cela peut être la juridiction du lieux d'exécution du contrat !

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