Comment obtenir un PTZ dans le cadre de donation d'un terrain

Question détaillée

Question posée le 10/03/2017 par Françoise33

Mon fils souhaite construire sur un terrain que je lui ai donné et a à ce titre obtenu un permis de construire.

Il a remis à la banque l'acte de donation qui fait état d'une réserve du droit de retour indiquée par le notaire compte de sa situation : célibataire, non pacsé, sans enfants et vivant sous notre toit. Cette clause stipule "le donateur se réserve le droit de retour sur l'immeuble pour le cas où le donataire viendrait à décéder avant lui sans postérité ou pour le cas encore où le ou les enfants qu'il aurait lui même laissés viendraient eux-mêmes à décider sans postérité avant le donateur".

La banque refuse de lui faire signer sa demande de prêt en raison de cette clause et le notaire refuse de modifier l'acte.

Est-ce légal ?

Quelles sont les pièces exigées pour l'octroi d'un PTZ.

Si nous fournissons une attestation notariale faisant état de la donation et du montant estimé du bien peut on enfin signer la demande de prêt ?

Merci de bien vouloir nous aider dans cette démarche.

Cordialement

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/03/2017 par association arc rachat de credits

le notaire a fait son job de protection du donateur et la banque défend sa garantie qui ne pourra pas s'exécuter en cas de probleme de réglement.
voir le service juridique de la banque qui peut etablir un avenant pour cette mention sinon voyez un courtier pour etudier ce probleme et trouver la banque adaptée à votre situation

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2 commentaires

Commentaire posté le 12/03/2017 par Anonyme

je ne comprends pas sachant qu'il prend une assurance concernant le pret.

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Commentaire posté le 13/03/2017 par association arc rachat de credits

l'assurance n'a rien a voir avec la faculté qui vous est donnée de résilier votre donation.
Revoir le notaire

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