comment le co emprunteur peut devenir co propietaire dans un rachat de soulte?

Question détaillée

Question posée le 20/10/2017 par Anonyme

Mon mari et moi avons fait un prêt immobilier pour racheter la soulte de mon beau frère suite à la donation partage faite pour ma belle mère de la maison que nous habitons mon mari et moi. Je suis co emprunteur dans le crédit et nous sommes mariés. mon mari voulait que je devienne propriétaire avec lui de la partie racheté (la soulte) à mon beau frère et le notaire nous a communiqué que je n'avait pas le droit de l'être car il s'agissait d'une donation partage.

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 23/10/2017 par François

Bonjour,

Si votre époux est devenu propriétaire de cette maison à la suite d'une donation-partage, il se peut qu'une clause d'inaliénabilité insérée dans l'acte de donation vous interdise de devenir propriétaire de la partie rachetée. Relisez cet acte et consultez un notaire pour connaître les solutions possibles.

Bien sincèrement.

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